Le NON d’AVENIR DE LA CULTURE à la Ciculaire Taubira : reconnaître la PROCREATION PAR MERES PORTEUSES lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger en facilitant la délivrance d’actes de nationalité française.

Communiqué de presse

L’association de laïcs catholiques Avenir de la Culture a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation de la circulaire du Ministre de la Justice. (1)

Cette circulaire tend à reconnaître la procréation par mères porteuses lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger en facilitant la délivrance d’actes de nationalité française. Cette circulaire a pour but de désarmer le Ministère public en lui demandant de ne pas s’opposer à cette délivrance d’actes d’état-civil lorsqu’il existe des soupçons de recours à une mère porteuse.

Selon Avenir de la Culture cette circulaire est illicite. Elle excède les pouvoirs du Garde des Sceaux. Une circulaire administrative est au bas de l’échelon des règles légales. Elle doit respecter les normes supérieures. Tel n’est pas le cas de la circulaire Taubira qui viole l’ordre public français et l’ordre public international. Par cette circulaire le Ministre de la Justice s’en prend aussi aux magistrats de la Cour de Cassation qui ont fixé jurisprudence par trois arrêts retentissants du 6 avril 2011. Si cette circulaire perdurait, les magistrats seraient gravement désavoués.

Le gouvernement socialiste est donc interventionniste sur les affaires de Justice quand les décisions de cette dernière lui déplaisent.

Par sa saisine de la justice administrative, Avenir de la Culture entend stopper la dérive sur le recours aux mères porteuses interdit en France.

Avenir de la Culture 3 Avril 2013

(1) La Circulaire du 25 Janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse – Etat civil étranger – NOR : JUSC1301528C (BOMJ n°2013-01 du 31 Janvier 2013).