Conditionnalité des aides du CNC ( Centre national du Cinéma) – Violences sexistes et sexuelles

05 FÉVRIER 2021  PROFESSIONNELS

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Depuis le 1er janvier 2021, les aides du CNC sont conditionnées au respect par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection du harcèlement sexuel.

Conditionnalité des aides

Depuis le 1er janvier dernier, l’attribution et le versement de toutes les aides du CNC sont subordonnés au respect, par les bénéficiaires, des obligations de prévention du harcèlement sexuel et de mise en œuvre des mesures propres à y mettre un terme, ou à le sanctionner (code du cinéma et de l’image animée : article 122-36-1 du règlement général des aides). Ces obligations de moyens renforcées sont inscrites dans le code du travail (dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-6)  comme par exemple :

  • la mise en place d’un dispositif d’information dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, sur les textes qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel, sur les actions en justice ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des autorités et services compétents 
  • la désignation d’un référent harcèlement obligatoire pour les structures de plus de 250 salariés
  • l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel 
  • la mise à disposition d’une cellule d’alerte et d’écoute
  • Et enfin le suivi de cette formation, mise en place par l’AVFT pour le compte du CNC. Elle a pour objectif de vous accompagner, vous,  employeurs du cinéma, de l’audiovisuel et du jeu vidéo  pour la mise en place de ces actions de prévention et de détection des faits de harcèlement, dans tous les endroits où se fabriquent les œuvres.

Descriptif de la formation

Lors des 2èmes Assises pour la parité, la diversité et l’égalité dans le cinéma et l’audiovisuel organisées avec le collectif 50/50 en novembre 2019, le ministre de la Culture Franck Riester a annoncé que le versement de toutes les aides du CNC serait dorénavant conditionné au respect, par les entreprises qui les demandent, d’obligations précises en matière de prévention et de détection des risques liés au harcèlement sexuel.

Afin d’accompagner, les professionnels dans cette démarche, le CNC prend en charge le financement de ces formations, animées par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). La première de ces 90 sessions de formation, organisées par le CNC, a eu lieu le 6 octobre 2020. A terme, 9 000 professionnels devraient être formés d’ici 2023.

Ces sessions comportent deux volets. Le premier, réalisé en « présentiel », permettra aux professionnels de définir les violences sexistes et sexuelles, de connaître les modes de preuve ainsi que les obligations de l’employeur. Le second, via une plateforme de « e-learning », est structuré autour d’un échange de questions/réponses dont la réussite conditionnera la délivrance d’une validation des connaissances aux professionnels formés. L’inscription, le suivi de la formation et l’obtention de la certification sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2021.

En complément de ces formations, le CNC s’est associé à la création d’une cellule d’écoute psychologique et juridique à destination des professionnels de la culturevictimes d’emprise, de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles. Mise en place par le ministère de la Culture sur une initiative de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC), cette cellule d’écoute, opérée par le groupe Audiens, est complétée par une consultation médicale « emprise » au Pôle santé du 7 rue Bergère (Paris 9e). L’ensemble de ce dispositif est opérationnel depuis le 15 juin 2020.

Cette formation gratuite est à destination des bénéficiaires des aides du CNC et employeurs du cinéma et de l’audiovisuel (producteurs, distributeurs et vendeurs internationaux) et du secteur du jeu vidéo, pour les accompagner dans la prévention et la détection des comportements inappropriés à tous les stades de la production et de la diffusion des œuvres. Les sociétés audiovisuelles produisant des programmes de flux et ne percevant pas d’aides du CNC ne sont pas concernées par la formation.

Ces sessions de formation sont mises en place par le CNC, sous l’impulsion de son président Dominique Boutonnat, à la suite des annonces de Franck Riester, ministre de la Culture lors des 2ème Assises pour la parité, la diversité et l’égalité qui ont eu lieu en novembre 2019.

L’inscription puis le suivi de la formation et l‘attestation de validation des connaissances sont nécessaires pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC à partir du 1er janvier 2021. Afin de tenir compte du nombre de personnes à former, jusqu’au 31 décembre 2021, seule l’inscription à une session est indispensable pour bénéficier des aides du CNC.

La formation est animée par l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Elle a lieu les premiers, troisièmes et cinquièmes mardis de chaque mois ; 30 séances sont programmées entre le 6 octobre 2020 et le 31 décembre 2021, permettant ainsi d’accueillir plus de 1 800 professionnels.

Programme

  • savoir définir les violences sexistes et sexuelles
  • connaître les modes de preuves
  • connaître les obligations des employeurs

En activant le lien ci-dessous les liens imprimés en bleu ci-dessus retrouveront leur caractére hypertexte , c’est à dire qu’ils seront « cliquables ».

https://www.cnc.fr/professionnels/actualites/le-cnc-lance-la-formation-prevenir-et-agir-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles_1335346

A propos Charte de Fontevrault

Né à Loudun (Anjou) le 17 décembre 1945, dans une fratrie de rois garçons dont j'étais le cadet, et royaliste depuis mon entrée à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Limoges, ce qui est d'ailleurs assez tardif, j'ai découvert ma voie dans le royalisme providentialisme, c'est-à-dire le royalisme de de ceux qui s'en remettent à Dieu du point de savoir qui doit être Son Lieutenant en terre de France. La Charte de Fontevrault assure ce combat quotidien dans lequel elle est loin d'être seule, grâce à Dieu. http://www.sylmpedia.fr/index.php/Charte_de_Fontevrault http://www.sylmpedia.fr/index.php/Alain_Texier http://www.sylmpedia.fr/index.php/Providentialisme
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